– Droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivant du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de sept (7) jours calendaires à partir de la réception des articles.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le consommateur qui le souhaite peut informer Fait Héric de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai indiqué une déclaration dénuée d’ambiguïté (exemple : lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) exprimant sa volonté de se rétracter. Le consommateur peut pour cela utiliser la page contact disponible sur le Site Fait Héric. 

Les retours sont acceptés uniquement si le produit n’a été ni porté ni endommagé et sont acceptés après examen dans un délais de 7 jours après la réception / retrait du colis par Fait Héric. Le retour est à la charge du client qui renverra le colis dans son emballage d’origine via la poste au 9 La Bosse des Landes 44810 HERIC dans un délais de 7 jours. Fait Héric a ensuite 7 jours a réception du colis et validation de l’état du ou des articles pour effectuer le remboursement.

Les retours sont au frais du client. Le client reste dans tous les cas responsable du bon acheminement de son colis jusqu’à Fait Héric. Il est donc important qu’il en garde la preuve d’envoi jusqu’au remboursement de sa commande par Fait Héric : numéro de suivi et le cachet de dépôt auprès de La Poste par exemple.

Il est cependant précisé que tout article qui ne saurait être remis à la vente ne pourra être remboursé si la dépréciation des biens résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens : on entend par là : articles incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis, lavés, sans griffe ou vignette de composition, etc…

Le remboursement du prix facturé des articles retournés du client s’effectuera par crédit de la Carte Bancaire ou du compte STRIPE ayant servi au paiement. Il aura lieu dans un délai de sept jours suivant la date à laquelle Fait Héric a réceptionné les biens retournés.

Fait Héric ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte d’un colis retourné par le Client. Il appartiendra donc au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine et assurant un suivi de cet envoi.

Une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge de l’acheteur dans le cas où il aurait acheté le bien ou fait usage de ce dernier d’une manière incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.

Ce droit de rétractation concerne uniquement les articles vendus sur le Site et en aucun cas ceux vendus en point de vente physiques.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés

– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour faciliter le retour il convient que les articles soient dans leur emballage d’origine avec étiquette et accompagnés d’une copie de la facture.

 

Le colis devra être envoyé à :

Fait Héric

9 La Bosse des Landes 44810 HERIC

FRANCE

Les modalités de retour sont détaillées dans les pages Livraisons & Retours.

Article 6 – Conformité et garantie

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer via le formulaire contact du site Fait Héric et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes conditions générales de ventes.

Article 7 – Règles de fonctionnement des fichiers électroniques/ Informatique et Liberté

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement des commandes, des livraisons, des règlements ainsi que l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers.

Néanmoins, dans le cadre de la livraison des articles commandés, les informations sont envoyées également sur le site de notre prestataire de transport (Colissimo, Mondial Relai).

Les données enregistrées par notre solution de paiement STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Fait Héric. Elles sont cryptées, sécurisées et conservées chez notre partenaire directement.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2400-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de L’Informatique et de Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra adresser un e-mail à l’adresse suivante  contact@fait-heric.com